Amendement n° I-2330 de M. François Jolivet sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 2 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1°, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € » ; 2° Au 2°, le le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € » ; II. - La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et… (extrait)

L'exposé des motifs

Une entreprise agricole se doit d’anticiper non seulement les variations de ses résultats mais aussi celles de ses charges sociales. La récurrence et l’intensité accrues des aléas climatiques rendent désormais indispensable une gestion pluriannuelle renforcée des exploitations. La déduction pour épargne de précaution (DEP), pierre angulaire de la gestion des risques agricoles aux côtés des outils … (extrait)