Amendement n° I-2335 de Mme Françoise Buffet sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique à la seule fraction de la valeur vénale des parts ou actions transmises correspondant à des biens affectés à l’activité opérationnelle de la société. »

L'exposé des motifs

Le pacte Dutreil est un outil indispensable pour assurer la transmission des entreprises françaises, dont l'idée est simple : il vaut mieux réduire la fiscalité sur la transmission plutôt que de voir l’entreprise contrainte d’être cédée à un fonds d’investissement ou à un acteur étranger. Toutefois, les holdings animatrices éligibles au pacte peuvent intégrer des actifs qui n'ont pas de lien avec … (extrait)