Non soutenu.
I. - Le b du 4° du 4 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi rédigé : « b. Les cours ou leçons relevant de l’enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif lorsqu’ils sont dispensés à titre personnel par des personnes physiques agissant en leur nom propre et sous leur propre responsabilité, sans concours de salariés, que la rémunération de ces personnes soit versée directement par les élèves ou indirectement par l’intermédiaire d’un organisme tiers, publ… (extrait)
L'actuel article 261, 4. 4° b du CGI exonère de TVA « les cours ou leçons [...] dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves ». Cette condition de rémunération directe est devenue inadaptée aux réalités économiques et organisationnelles de nombreux secteurs de l'enseignement, notamment sportif et artistique. De nombreux enseignants indépendants (guides de … (extrait)