Retiré.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 220 X est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du premier alinéa, après le mot : « mois », sont insérés les mots : « , de soixante mois pour les jeux dont le coût de développement est supérieur à 5 millions d’euros, ». 2° Au troisième alinéa, les deux occurrences du mot : « trente-six » sont remplacées par le mot : « soixante ». 2° Le second alinéa du 2 du IV de l’article 220 terdecies est complété par les mots : « sauf dans le … (extrait)
Proposition issue du rapport d’information « sur le crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo » porté par la Commission des Finances dans le cadre du Printemps de l’Evaluation 2024. Le Crédit d’Impôt Jeu Vidéo (CIJV) permet aux entreprises de création de jeux vidéo de déduire de leur impôt une part des dépenses de production d’un jeu. C’est l’un des dispositifs soutenant la création e… (extrait)