Rejeté.
I. - Substituer aux alinéas 7 et 8, l’alinéa suivant : a) Au deuxième alinéa du III, le mot : « élevage » est remplacé par les mots : « exploitation agricole ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
La réforme des redevances perçues par les agences de l’eau, entrée en vigueur au 1er janvier 2025, a entraîné une hausse significative des prélèvements sur la consommation d’eau potable utilisée à des fins agricoles. Certaines exploitations, notamment celles spécialisées dans le maraîchage, l’horticulture ou l’arboriculture, se trouvent ainsi contraintes, en l’absence d’accès à une ressource alter… (extrait)