Amendement n° I-2345 de M. Denis Masséglia sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - A la première phrase du VI de l’article 220 terdecies du code général des impôts, le montant : « 6 millions » est remplacé par le montant : « 10 millions ». II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Proposition issue du rapport d’information « sur le crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo » porté par la Commission des Finances dans le cadre du Printemps de l’évaluation 2024. Le crédit d’impôt jeux vidéo (CIJV) permet aux entreprises de création de jeux vidéo de déduire de leur impôt une part des dépenses de production d’un jeu. C’est l’un des dispositifs soutenant la création … (extrait)