Amendement n° I-2347 de M. Denis Masséglia sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au c du 2 du VI de l’article 220 sexies du code général des impôts, le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € ». II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de repli en cas de rejet du rehaussement à 10 000€ par minute du plafond du CIA. Le crédit d’impôt audiovisuel permet à une société de production de déduire de son imposition sur les sociétés 25 % de certaines dépenses de production. À ce jour, les plafonds auxquels les œuvres concernées par ce dispositif sont soumises diffèrent selon leur nature : ainsi, la somme … (extrait)