Amendement n° I-2349 de M. Denis Masséglia sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du premier alinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ». II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de repli pour garantir une visibilité à court terme du cadre fiscal pour les producteurs de projets internationaux dans un contexte de concurrence internationale accrue. En effet, alors qu’en 2019 seuls trois pays disposaient d’un dispositif fiscal plus attractif que celui de la France, ils sont aujourd’hui quinze, incluant l’ensemble de nos pays voisins. Il appara… (extrait)