Rejeté.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le f ter du 1 de l’article 200, il est inséré un f quater ainsi rédigé : « f quater) De la société nationale de programme dénommée Radio France mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement ; ». 2° Après le 10° du I de l’article 978, il est inséré un 11° a… (extrait)
Cet amendement vise à simplifier et à rendre plus efficace le mécénat des particuliers en faveur des formations musicales de Radio France en ouvrant la possibilité pour ces derniers de faire directement à Radio France des dons déductibles en partie de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur la fortune immobilière. Les quatre formations musicales de Radio France - l’Orchestre National de France, l’… (extrait)