Amendement n° I-2367 de M. Stéphane Peu sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, les mots : « et à 34 % à compter de la deuxième. » sont remplacés par les mots : « à 34 % à compter de la deuxième, à 50 % à compter de la quatrième, à 60 % à compter de la sixième et à 70 % à compter de la huitième. »

L'exposé des motifs

Il est proposé de préciser le calendrier visant à rendre la taxe sur les logements vacants progressive en fonction de la durée de vacance du logement, de manière à rendre cette fiscalité plus incitative. En 2023, 3,1 millions de logements sont vacants en France hors Mayotte, soit 8,2 % du parc de logements. Entre 2005 et 2023, le nombre de logements vacants a augmenté 2,3 fois plus vite que le nom… (extrait)