Amendement n° I-2369 de Mme Estelle Mercier sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au 1° du III de l’article 224 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

L'exposé des motifs

Cette contribution différentielle n'est autre qu'une force de rappel permettant de palier partiellement aux mécanismes d'optimisation fiscale auxquels s'adonnent de nombreux foyers aisés. Outre sa prolongation, il est proposé de porter son taux à 30%, qui n'est autre que le taux du prélèvement forfaitaire unique ou le taux de la tranche de l'impôt sur le revenu au delà de 29 000€ de revenu annuel,… (extrait)