Adopté.
I. - La section IX du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un XII ainsi rédigé : « XII : Biens issus du commerce équitable « Art. 298 sexdecies K. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 2,1 % en ce qui concerne les livraisons portant sur les biens issus du commerce équitable tel que défini à l’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. ». II. - La pert… (extrait)
Le présent amendement vise à octroyer à tous les biens issus du commerce équitable - y compris d’origine France (filières lait, farine, viande, œuf, légumineuses…) - soumis à des systèmes de garantie ou conformes à des labels reconnus au sens de l’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur de petites et moyennes entreprise, un taux de taxe sur la valeur ajoutée à 2,1 %, afin de rend… (extrait)