Rejeté.
I. - Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n°2017 -1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cette même loi. II. - Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 28 de la loi n°2017 -1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cette même loi. III. - L’article L. 16 du livre des procédures fisca… (extrait)
Par cet amendement du groupe LFI, nous proposons de supprimer le prélèvement forfaitaire unique (PFU) pour rétablir une progressivité de l’impôt sur le capital. Depuis 2017, les gouvernements macronistes successifs ont multiplié les cadeaux fiscaux aux plus riches : suppression de l’ISF, baisse de l’impôt sur les sociétés, instauration du PFU... Ces mesures, s’inscrivant dans la politique de l’off… (extrait)