Amendement n° I-2398 de M. Fabien Di Filippo à l'article 46

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, supprimer les mots : « bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer aux mots : « l’État » les mots : « ses tuteurs légaux ».

L'exposé des motifs

L'article 46 prévoit que « les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de la personne physique ou de la personne morale condamnée." En revanche, il prévoit que ces frais restent à la charge de l’État pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle et pour les mineurs. Dans un souci de justice et d'équité, cet amendement exige que l'ensemble des délinquants et d… (extrait)