Amendement n° I-2401 de Mme Félicie Gérard sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 31 est ainsi modifié : a) Au 1° du I, les a, b et b bis sont abrogés ; b) Le a du 2° du I est abrogé ; c) Le d du 1° du I est abrogé ; 2° Les I et II de l’article 35 bis sont abrogés ; 3° Le 5 de l’article 38 est abrogé ; 4° L’article 39 quinquies est abrogé ; 5° L’article 39 quinquies G est abrogé ; 6° L’article 39 quinquies GA est abrogé ; 7° L’article 39 quinquies GB est abrogé ; 8° L’article 39 quinquies GC est abrogé ; 9° L’art… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à supprimer l’ensemble des niches fiscales dont le coût est "non-chiffrable" par l’administration fiscale L’augmentation constante des dépenses fiscales met à mal la lisibilité des principaux impôts. Nous avons la fâcheuse habitude de régler les défaillances des politiques publiques dans de nombreux domaines par des compensations fiscales. La Cour des comptes pointe par… (extrait)