Amendement n° I-2402 de M. Denis Masséglia sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° À la fin de l’article L. 453-65, les mots : « 750 millions » sont remplacés par les mots : « 2 milliards » ; 2° À la fin du 2° de l’article L. 453-70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 15 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement porte de 3 % à 15 % le taux de la taxe sur les services numériques. Alors que plusieurs grandes entreprises du numérique continuent de réaliser des bénéfices considérables en France, cette hausse vise à renforcer la justice fiscale et à assurer une meilleure participation de leur part à l’effort collectif. Cette disposition s’inscrit dans le contexte géopolitique actuel, à la suite … (extrait)