Amendement n° I-2403 de Mme Sylvie Bonnet à l'article 21

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 223 à 298 II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 300. III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le transfert d’une partie du coût de la contribution assise sur les déchets d’emballages plastiques non recyclés, dite "taxe plastique", aux metteurs en marché. Aujourd’hui, cette taxe constitue une ressource propre de l’UE, elle est due par chaque pays membre et assumée par l’Etat, pour un montant d’environ 1,5 milliard d’euros en 2024. Transférer tout ou partie de… (extrait)