Amendement n° I-2425 (Rect) de Mme Constance de Pélichy sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de l’article 31 du code général des impôts est complété par un I bis ainsi rédigé : « I bis. - 1. Les contribuables qui donnent en location des logements nus à usage d’habitation principale bénéficient d’une déduction forfaitaire majorée sur le revenu brut foncier afférent à ces logements lorsque : « a) Le loyer pratiqué et les ressources du locataire n’excèdent pas des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement et de sa surface ; « b) Le logement est loué dan… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir le dispositif de déduction forfaitaire majorée applicable aux logements loués à loyers modérés, supprimé par la loi de finance 2006. Jusqu’en 2006, les bailleurs qui s’engageaient à pratiquer des loyers inférieurs au marché bénéficiaient d’un abattement majoré de 26 % à 40 % sur leurs revenus fonciers, dans le cadre des dispositifs dits Besson ancien et Lienem… (extrait)