Amendement n° I-2426 de Mme Constance de Pélichy sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le deuxième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts est ainsi mlodifié : 1° À la fin de la deuxième phrase, le montant : « 10 700 euros » est remplacé par le montant : « 40 000 euros » ; 2° À la dernière phrase, le montant : « 10 700 euros » est remplacé par le montant : « 40 000 euros ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre I… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de relever le plafond d’imputation du déficit foncier sur le revenu global, en le portant de 10 700 euros à 40 000 euros par an. Cette mesure permet : - de renforcer l’attractivité de l’investissement locatif en réduisant la pression fiscale sur les propriétaires bailleurs, - d’encourager la rénovation et l’entretien du parc immobilier privé, - et de favoriser la… (extrait)