Rejeté.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les 1°, 5°, 6° et 7° du I et le III de l’article 1635 quater D sont abrogés ; 2° Au 2° du I de l’article 1635 quater E, les mots : « prévu à l’article L. 31-10-1 » sont remplacés par les mots : « pour un logement ancien prévu à l’article L. 31-10-2 » ; 3° Le I de l’article 1635 quater I est ainsi modifié : a) Au 2°, le mot : « cent » est remplacé par le mot : « cinquante » ; b) À la fin du 3°, les mots : « les entrepôts et hangars non ouvert… (extrait)
Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière, de transformer la taxe d’aménagement en un outil de sobriété foncière en supprimant les exonérations favorisant l’artificialisation, en augmentant la taxe sur les aménagements consommateurs d’e… (extrait)