Amendement n° I-2433 de Mme Constance de Pélichy sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 15 est ainsi rétabli : « I. - Les revenus issus d’un bail rural mentionné aux articles L. 411-1 à L. 493-1 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu. » ; 2° À la fin du I de l’article 1394 B bis, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 3° Le premier alinéa de l’article 1394 D est ainsi rédigé : « Les propriétés non bâties dont le propriétaire a conclu un contrat mentio… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d'information sur l'artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière, d'adapter la fiscalité afin d'encourager la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (ENAF) en exonérant totalement de taxe foncière sur les propriétés non bâties les terres ag… (extrait)