Rejeté.
Le chapitre V du titre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par une section 8 ainsi rédigée : « Section 8 « Dotation aux communes pour la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers « Art. L. 2335-18. - I. - Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation dotée de 500 millions d’euros en faveur de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. « II. - Cette dotation est attribuée chaque an… (extrait)
Le présent amendement, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière, propose la création d’une nouvelle dotation aux communes pour la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF), attribuée chaque année aux communes ayant une consommation d’ENAF nul… (extrait)