Amendement n° I-2444 de M. David Habib sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le c du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un d ainsi rédigé : « d) D’un aléa économique tel que défini par décret ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Afin de compléter le dispositif de la déduction pour épargne de précaution et lui permettre de mieux répondre à la récurrence des crises agricoles de toute nature, il est proposé une extension de l’exonération partielle de 30 % portant sur la reprise de la déduction pour épargne de précaution, votée en loi de finances pour 2025, au cas de survenance d’un aléa économique, lequel n’est pas accompagn… (extrait)