Amendement n° I-2446 de M. David Guiraud sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’article 244 quater B, sont ajoutés les mots : « Sous réserve que le présent crédit d’impôt ait fait l’objet d’une évaluation prévue à l’article 244 quater Z du présent code, » II. - Après l’article 244 quater Y du code général des impôts, insérer un article 244 quater Z ainsi rédigé : « Art. 244 quater Z . - 1. Lorsqu’elles ont un caractère incitatif ou constituent une aide sectorielle, le bénéfice des dépenses fiscales définies dans le présent code, notamment aux articles 244… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise prévoit de conditionner les niches fiscales existantes à un rapport démontrant leur efficacité pour chacune d'elles, ce qui est bien la moindre des choses ! Depuis désormais de nombreuses années, la Cour des comptes alerte sur l’absence de maîtrise des niches fiscales. Dans le rapport sur le budget de l’État en 2024, l’institution de … (extrait)