Amendement n° I-2467 de Mme Béatrice Bellay à l'article 23

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 109, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 3513-18-5. - Les dispositions de l’article L. 3513-18-4 ne s’appliquent provisoirement pas dans les départements régies par l’article 73 et 74 de la Constitution. »

L'exposé des motifs

L’interdiction de la vente à distance des produits mentionnés à l’article L.3513-18-1 du Code de la santé publique, bien qu’elle vise à protéger la santé publique et à limiter la consommation de tabac et de produits assimilés, engendre des effets particulièrement inéquitables pour les Pays des océans dits d'Outre-mer. Cette mesure, conçue dans un cadre hexagonale, ne prend pas en compte les réalit… (extrait)