Amendement n° I-2468 de M. Guillaume Lepers à l'article 21

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 92 : Non dangereux6565656565II. - Compléter l’article par l’alinéa suivant : « XII. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance prévue au chapitre V du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à maintenir hors inflation le montant la trajectoire de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les déchets, au titre de son volet dit « incitatif », en conservant le montant définit pour 2025. La réforme de la TGAP engagée en 2019 a déjà conduit à un doublement du tarif pour l’incinération et un triplement pour l’enfouissement sur la période 2020-2025. … (extrait)