Amendement n° I-2469 de M. Salvatore Castiglione sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au troisième alinéa de l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « occupants », sont insérés les mots : « ou sous condition d’acquisition de droits réels immobiliers dans le cadre d’un bail réel solidaire en application du chapitre V du titre V du livre II auprès d’un cédant ayant lui-même acquis le logement dans les mêmes conditions » II. - La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additi… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à étendre le bénéfice du PTZ aux logements BRS anciens en zone tendue. Aujourd’hui, le PTZ est possible : - Dans les zones tendues, uniquement dans le neuf ; - Dans les zones détendues, uniquement dans l’ancien. Un BRS neuf construit en zone tendue peut donc accueillir un acquéreur qui a bénéficié du PTZ mais, lorsque cet acquéreur vendra, le suivant ne pourra pas bénéfi… (extrait)