Rejeté.
Le premier alinéa de l’article L. 145-34 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :« Pour l’année 2026, les bailleurs procédant à une revalorisation du loyer d’un ou de plusieurs biens sont soumis à une taxe excetionnelle au taux de 100 % sur les revenus tirés de la revalorisation du ou des loyers ».
Cet amendement, des députés du groupe LFI, prévoit de geler les loyers commerciaux pour l'année 2026 en instaurant, à des fins de recevabilité budgétaire, un taxe sur le surplus de loyer récolté par une éventuelle revalorisation. Les défaillances de TPE-PME atteignent des records en raison de l'inefficacité de la politique économique d'Emmanuel Macron. Cela concerne en particulier les petits comme… (extrait)