Rejeté.
Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé : « Chapitre XXI « Taxe sur la vente de munitions de chasse contenant une concentration du plomb « Art. 302 bis ZP. - I. - Il est institué, à compter du 1er juillet 2026, une taxe due par toute personne qui réalise des ventes de munitions de chasse contenant une concentration en plomb égale ou supérieure à 1 % en poids. « II. - La taxe est assise sur le poids en plomb de la… (extrait)
Cet amendement vise à instaurer une taxe sur la vente de munitions de chasse contenant du plomb sur le principe du pollueur-payeur consacré par l’article 191 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) et l’article L110-1 du code de l’environnement. Le plomb et les composés du plomb sont reconnus comme étant des substances dangereuses pour la santé humaine, la santé animale et pou… (extrait)