Amendement n° I-2492 de Mme Mereana Reid Arbelot à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 10. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 30. III. - En conséquence, supprimer les alinéas 51 et 52. IV. - En conséquence, supprimer les alinéas 70 et 71.

L'exposé des motifs

Dans son Projet de loi de finances, le Gouvernement fixe un plafond pour la défiscalisation des projets touristiques en Outre-mer à 7 000 €/m². Ce montant est très largement sous-estimé par rapport aux réalités du terrain. Dans nos territoires, les contraintes spécifiques (insularité, transport des matériaux, main-d’œuvre qualifiée limitée, normes anticycloniques) entraînent un coût réel de constr… (extrait)