Amendement n° I-2495 de Mme Mereana Reid Arbelot à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 12, substituer aux mots : « , à l’avant-dernière, par deux fois, et à la dernière phrases, » les mots : « et à l’avant-dernière, par deux fois, phrases ». II. - En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « vi) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à la première phrase du présent alinéa, le taux de la réduction d’impôt applicable aux investissements réalisés en Polynésie française, dans les secteurs de la pêche professionnelle hauturière, de l’… (extrait)

L'exposé des motifs

Actuellement, les personnes physiques domiciliées en France peuvent bénéficier d’une réduction et déduction d’impôt lorsqu’elles investissent dans des équipements neufs destinés à des entreprises exerçant une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale situées dans les départements et collectivités d’Outre-mer, ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie. Ce dispositif fiscal, qui couvre de nomb… (extrait)