Amendement n° I-2497 de Mme Sophia Chikirou sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Est instituée, à compter de 2026, une contribution annuelle sur les grands multipropriétaires de logements locatifs, due par toute personne physique ou morale qui, au 1er janvier de l’année d’imposition, détient, directement ou indirectement, au moins dix logements donnés en location, à l’exclusion des logements appartenant au parc social au sens de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation. II. - L’assiette de la contribution est constituée par le montant total des l… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés insoumis prévoient la mise à contribution de la rente immobilière des très grands multipropriétaires au financement de nos services publics. Le marché locatif privé français présente un degré significatif de concentration patrimoniale. Si la grande majorité des bailleurs privés ne possèdent qu’un ou deux logements (environ deux tiers des bailleurs n’en ont qu’un seu… (extrait)