I. - À compter du 1er janvier 2026 est institué un droit d’enregistrement additionnel, perçu lors de l’acquisition à titre onéreux d’un logement (ou d’un ensemble de logements) dès lors que l’acquéreur entre dans l’une des catégories suivantes : 1° toute personne morale dont le siège de direction effective est situé hors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ; 2° toute personne morale contrôlée, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, par une ou plusieurs entités ay… (extrait)
Cet amendement du groupe LFI vise à lutter contre la financiarisation internationale d’une partie du parc résidentiel français en créant une surtaxe sur l’acquisition de biens immobiliers par des capitaux étrangers. En effet, cette financiarisation contribue à la tension de certains marchés locaux du logement et à la captation de rentes immobilières sans contrepartie sociale. Ces dernières années,… (extrait)