Rejeté.
I. - Le I de l’article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’année 2026, les bailleurs manquant aux obligations prévues dans la loi n° du de finances pour 2026 sont soumis à une taxe exceptionnelle au taux de 100 % sur les revenus tirés de la revalorisation du ou des loyers ». II. - A. - Par dérogation à toute disposition contraire, po… (extrait)
Cet amendement du groupe LFI vise à protéger en 2026 le pouvoir d’achat des ménages logés dans le parc social, en gelant purement et simplement les loyers hors charges sur l’ensemble de l’année et en taxant lourdement les bailleurs qui ne respecteraient pas cette règle. Au 1er janvier 2024, la France comptait 5,4 millions de logements locatifs sociaux (environ 16 % des résidences principales), con… (extrait)