Amendement n° I-2503 de Mme Sophia Chikirou sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 219 quater du code général des impôts est rétabli et ainsi rédigé : « Art. 219 quater. - Par dérogation aux dispositions de l’article 219, le taux de l’impôt sur les sociétés est fixé comme suit pour les personnes morales passibles de cet impôt en application de l’article 206 qui remplissent les conditions définies au présent article : « I - Taux applicable en cas de condamnation « 1,35 % lorsque, au titre de l’exercice, l’entreprise fait l’objet d’une décision devenue définitive … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe LFI vise à renforcer le cadre actuel des amendes administratives relatives aux manquements au droit du travail constatées par l’inspection du travail. La loi en vigueur fixe un plafond de 4 000 € par salarié, doublé en cas de récidive dans les deux ans et +50 % après avertissement dans l’année. Dans les faits, ces montants sont peu dissuasifs pour les grands employe… (extrait)