À compter du 1er janvier 2026, les personnes majeures qui renoncent à la nationalité française après avoir été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années précédant cette renonciation et dont le patrimoine financier net excède deux millions d’euros sont assujetties à une contribution exceptionnelle, due au moment de cette renonciation. Cette contribution est calculée selon les règles suivantes : - 2 % de la part du patrimoine comprise entre deux et cinq millions d’euros ; - 5 % de… (extrait)
Cet amendement d'appel des députés LFI vise à assumer que l'exil fiscal des plus riches, par le renoncement à la nationalité française, constitue une sécession du peuple français. Pour acter ce principe, et le pénaliser en conséquence, nous proposons d'instaurer une contribution exceptionnelle due par les contribuables les plus aisés qui choisissent de renoncer à la nationalité française après avo… (extrait)