Tombé.
I. - À l’alinéa 19, après la référence : « l’article L. 314-4 », insérer les mots : « ou chauffés au sens de l’article L. 314-4-1 ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 23 : « Art. L. 314-4. - Un produit est considéré comme pouvant être fumé lorsqu’il est destiné à être fumé par combustion par le consommateur final, en l’état ou après une manipulation ou une transformation autre qu’industrielle. III. - En conséquence, après l’alinéa 23, est inséré l’alinéa suivant : « Art. L. 314-4-1. -… (extrait)
Le projet du Gouvernement de « clarifier » les catégories fiscales des produits du tabac méconnait en l’état la règlementation européenne et les caractéristiques techniques des produits. Le Gouvernement souhaite dans sa rédaction assimiler les produits du tabac à chauffer à des produits à fumer. Or, en l’absence de combustion et donc de fumée, il convient de bien distinguer les deux catégories de … (extrait)