Tombé.
I. - Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis les médicaments vétérinaires et denrées alimentaires, lorsqu’ils sont achetés par un refuge au sens du ll de l’article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime ou pour une fondation reconnue d’utilité publique ou une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objet social est la protection animale ; ». II. - La perte de recettes pour l’État est compens… (extrait)
Les médicaments vétérinaires et croquettes pèsent beaucoup dans les dépenses des refuges, fondations, associations qui récupèrent des animaux maltraités, blessés, abandonnés. La société compte sur ces organisations pour réaliser ce travail d'intérêt général. L'annexe III à la directive TVA (2006/112/CE) autorise les Etats membres de l'UE à appliquer un taux réduit aux produits pharmaceutiques util… (extrait)