Amendement n° I-2547 de M. Laurent Mazaury sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Le 3° bis du I de l’article 286 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, lorsque le logiciel ou le système de caisse est édité par une entreprise répondant à la définition des micro-entreprises au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014, la conformité aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données peut être attestée, au choix de l’assujetti : « - Soit par le certificat mentionné au premier alinéa… (extrait)

L'exposé des motifs

Contexte Le présent amendement a pour objet de rétablir dans les dispositions du code général des impôts, la possibilité pour un éditeur de logiciels ou système de caisse et qui répond à la définition de micro-entreprise, de fournir une attestation individuelle conforme au modèle fixé par l’administration, option qui existait antérieurement pour tout type d’entreprises et qui a été supprimée par u… (extrait)