Tombé.
I. - À l’alinéa 19, substituer aux mots : « d’un an », les mots : « de vingt-quatre mois ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 23. III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Cet amendement est un amendement de repli à l'amendement adopté en commission visant étendre l’utilisation de l’indemnité pour la reconstitution du cheptel de un à trois ans. L'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit l'exonération d’impôt sur les plus-values entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage sanitaire des animaux et la valeur nette comptable inscrite à l’actif au mo… (extrait)