Amendement n° I-2551 de M. Nicolas Ray sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Les contribuables exerçant une activité professionnelle de santé au sens de la quatrième partie du code de la santé publique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins mentionnée à l’article L. 1434-4 du même code classée par l’agence régionale de santé territorialement compétente comme une zone d’intervention prioritaire, et qui ne bénéficient pas des dispositions de l’article 44 quindecies du code général des impôts, peuven… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement est un amendement de repli à l’amendement n° 1. Il a pour objet de permettre aux professionnels de santé exerçant dans une zone sous-dense, mais ne bénéficiant pas des avantages fiscaux prévus pour les zones France ruralités revitalisation (ZFRR), de déduire de leur résultat imposable les aides financières locales visant à favoriser leur installation ou leur maintien, ainsi q… (extrait)