Tombé.
I. - À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au montant : « 37 500 » le montant : « 85 000 ». II. - En conséquence, à la dernière ligne de la même deuxième colonne du même tableau du même alinéa 3, substituer au montant : « 41 250 » le montant : « 93 500 ». III. - En conséquence, après la dernière colonne du même tableau, insérer la colonne suivante : Chiffre d’affaires national afférent aux prestations de services autres que les ventes à consommer sur pla… (extrait)
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025 un amendement gouvernemental présenté au Sénat, et jamais débattu à l’Assemblée nationale, a réformé les seuils de franchise de TVA des très petites entreprises. Cette mesure a ainsi assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les artisans, petits commerçants et microentreprise dès 25 000 euros de chiffre d’affaires alors que, jusque là, … (extrait)