Amendement n° I-2555 de Mme Sophia Chikirou sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a, les mots : « acquis ou achevés avant le 1er janvier 1991 ainsi que celles des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1991 » sont supprimés ; 2° Le g est abrogé.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de resserrer la liste des activités éligibles au crédit d’impôts recherche (CIR), que même l’IGF estime beaucoup trop large en ce qu’elle permet une optimisation fiscale injustifiée des très grandes entreprises. En particulier, la prise en compte de l'immobilier dans l'assiette du CIR ne se justifie aucunement et participe au gonflement budgétaire… (extrait)