Amendement n° I-2556 de Mme Dominique Voynet sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 423-21-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : A. - Au premier alinéa, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; B. - Au 1° , Le montant : « 44,5 € » est remplacé par le montant : « 197,50 € » ; C. - Au 2° , le montant : « 31 € » est remplacé par le montant : « 118,10 € » ; D. - Au 3° , le montant : « 22 € » est remplacé par le montant : « 59 € » ;

L'exposé des motifs

Dans un contexte de recherche de l’équilibre budgétaire où de nombreux efforts sont demandés aux Français, il est indispensable de revenir sur les cadeaux fiscaux opérés ces dernières années. En 2018, la redevance cynégétique nationale annuelle a été réduite de 77.47 %, la redevance cynégétique nationale temporaire pour neuf jours de 73.75 % et celle pour trois jours de 62.71 %. La redevance pour … (extrait)