Amendement n° I-2565 de M. Joël Bruneau sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - La section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L’article 79 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les revenus d’activité professionnelle perçus par les personnes titulaires d’une pension de retraite, de base ou complémentaire, d’un régime de retraite français, sont exonérés d’impôt sur le revenu dans la limité d’un montant annuel égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance b… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à encourager l’emploi des personnes retraitées en instaurant une défiscalisation totale de leurs revenus d’activité professionnelle dans la limite du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Les éventuels effets d’aubaine sont neutralisés par l’obligation d’observer un délai de carence de 6 mois avant de bénéficier de l’exonération Contexte de justificati… (extrait)