I. - Le b du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’entreprise établit, avec précision et rigueur, le temps réellement et exclusivement passé à la réalisation de ces opérations, toute détermination forfaitaire étant exclue. » II. - Un décret en Conseil d’État précise les modalités, les formulaires employés, et le régime de suspension du crédit impôt recherche relatifs à cette obligation déclarative. III. - Les dispositions du présent… (extrait)
Cet amendement de repli des députés insoumis vise mettre en place une garantie de vrai décompte du temps de travail de la part des entreprises qui bénéficient crédit d’impôt recherche (CIR), afin que ce dernier cesse de financer la comptabilité des entreprises, ou l'entretien des bâtiments. Le CIR constitue aujourd’hui la principale niche fiscale, s’établissant à un coût total de 7,7 milliards d’e… (extrait)