Amendement n° I-2579 de Mme Mathilde Feld sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le II bis de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un II ter ainsi rédigé : « II ter - Les dépenses de recherche des entreprises ayant majoritairement une activité financière, bancaire ou assurantielle, sont exclues du bénéfice du présent crédit d’impôt »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose d’exclure du bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR) les entreprises du secteur bancaire et assurantiel. Le CIR constitue aujourd’hui la niche fiscale la plus coûteuse, s’établissant à 7,7 milliards d’euros au total en 2025. Son coût budgétaire explosif - le CIR ne représentait que 5,5 milliards il y a moins de 10 ans - s’explique en bonne part… (extrait)