L’article 50 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « au titre » sont remplacés par les mots : « à compter ». 2° À la fin du IV, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
Cet amendement, proposé par les députés LFI, vient pérenniser et renforcer la taxation mise en place pour les entreprises ayant recours à la niche tonnage, une niche injuste permettant de se soustraire en totalité à l’impôt sur les sociétés. Au cours du projet de loi de finances pour 2025, nous avons eu l’occasion de débattre sur la contribution exceptionnelle pour les grandes entreprises, ainsi q… (extrait)