Amendement n° I-2584 de M. Guillaume Lepers à l'article 21

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 92 : Non dangereux7272727272II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance prévue au chapitre V du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Le présent amendement vise à contenir la trajectoire d’augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les déchets, au titre de son volet dit « incitatif », en conservant le montant initialement définit pour 2026 par le présent projet de loi de finances, jusqu’en 2030. Cette mesure donnerait de la visibilité aux collectivités nouvellement élues en débu… (extrait)