Amendement n° I-2585 de Mme Marie Pochon sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le A du VI de l’article 200 quindecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 40 % pour les contribuables, les groupements ou les sociétés d’épargne forestière qui prennent l’engagement, à compter du 1er janvier 2026, de gérer leur forêt en maintenant son couvert continu. » II. - Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer le crédit d’impôt pour les travaux forestiers en faveur des propriétaires qui s’engagent dans une sylviculture plus durable. Le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement (DEFI Forêt) constitue l’un des principaux leviers fiscaux de la politique forestière. Il regroupe plusieurs mesures de réduction ou de crédit d’impôt destinées à favoriser l’investisseme… (extrait)